La loi portant réforme des retraites : les mesures "emploi des seniors"

La loi portant réforme des retraites ouvre à tout salarié la possibilité, en accord avec son employeur, et malgré les stipulations de l'accord collectif ayant institué le compte épargne-temps, d'utiliser les droits affectés sur son CET (compte épargne-temps) pour cesser progressivement son activité d'utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité.

La loi pérennise le régime de retraite progressive : un assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et de justifier de 150 trimestres validés.

La loi prévoit le financement d'une part de la rémunération des salariés de 55 ans et plus assurant le tutorat de jeunes de moins de 26 ans embauchés en contrat de professionnalisation.

Enfin, la loi proroge le versement de l'allocation équivalent retraite aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'AER au 31 décembre 2010 jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite. Elle prévoit également le relèvement progressif des âges limites de versement des allocations versées aux demandeurs d'emploi en cohérence avec les mesures de relèvement des âges de la retraite.

Source : Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.