Accords seniors : la circulaire accordant un délai de 3 mois est parue

La circulaire du 14 décembre 2009 accorde un délai de trois mois supplémentaires aux entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche pour déposer un accord ou un plan d'action. Ainsi, elles ne sont redevables de la pénalité qu'à compter du 1er avril 2010.