estimation maison pour succession

Nous allons vous présenter les étapes et astuces afin que celui-ci soit réalisée correctement afin de vous éviter tout types de sanctions.

Le droit de succession, domaine aussi important que complexe

Tout d’abord il faut connaître et faire estimer la valeur du bien par un professionnel de l’immobilier.

Le montant de l’estimation peut être inscrit à la guise du légataire dans le transfert de propriété. Pour faire estimer votre bien, il est conseillé de regarder les prix du marché dans la région ou vous vivez. Pour ce faire il est judicieux de se rendre chez un professionnel de l’immobilier. Afin d’être sûr que l’estimation proposée soit bonne, vous pouvez comparer votre bien avec un autre bien immobilier proche du votre en termes de superficie et de niveau de prestation. Pour vous aider d’avantage, vous pouvez vous rendre chez un notaire ou sur le site officiel : le site de l’immobilier des notaires de France. Ce site vous permet de regarder les prix de vente au mètre carré et de les comparer en fonction du quartier de la ville et de la région ou vous vivez.

L'évaluation au moment du décès

Lors du décès du légataire la succession est ouverte. Les héritiers doivent évaluer l’ensemble des biens qui compose l’héritage.

Ces biens doivent obligatoirement être déclarés à leur juste valeur vénale (prix du marché actuel). Un abattement à la hauteur de 20% est possible si dans la maison en question se trouve toujours le concubin pacsé où des enfants mineurs. L’abattement n’est pas réalisable si la maison en question a été léguée par donation. Une décote est aussi une solution envisageable si le bien en question est loué. Le montant de la décote dépend de la durée du bail.

Des sanctions prévues par la loi

L’évaluation de la valeur du bien doit être réalisée correctement sous peine d’obtenir des sanctions.

Lors d’un héritage les légataires peuvent être tenté de sous-estimer la valeur de la maison pour espérer payer moins de droit. Toutes personnes sous estimant la valeur d’un bien   s’exposent à de lourdes sanctions. Ces sanctions peuvent être un redressement judicaire par exemple. De plus cette sous-évaluation est un frein si on envisage de revendre la maison rapidement. Dans ce cas les héritiers seront obligés de payer l’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée sur la vente de la maison. Lors d’un dépôt de déclaration rectificative dans le but de payer les droits de succession les héritiers courent le risque de condamnation. Cette déclaration rectificative est toutefois légale mais elle doit obligatoirement être faite avant d’avoir signé la promesse de vente.

La succession selon le statut matrimonial

Le droit de succession peut dépendre du statut matrimonial. Pour définir le patrimoine successoral d’une personne mariée, la liquidation de son régime matrimonial est indispensable.

Que signifie liquider le régime matrimonial ? Il s’agit d’une opération juridique et comptable qui consiste à déterminer la part des biens concernée par la succession et celle qui revient au conjoint. Sans contrat de mariage, autrement dit si les deux époux sont mariés sous la communauté réduite aux acquêts, le conjoint « survivant » garde ses propres biens ainsi que la moitié des biens communs acquis et créés durant le mariage. Si les deux conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la succussion du défunt est constituée de l’ensemble des biens propres et de la quote-part dans les biens indivis. Pour un mariage sous le régime de la communauté universelle, tous les biens sans exception sont communs au couple (bien acquis avant et durant le mariage, reçus en héritage, etc.).

La liquidation du régime matrimonial ne s’applique pas aux concubins. Si les conjoints ne sont pas mariés aux yeux de la loi, il existe aucun droit de succession sauf si le défunt a inclus son ou sa partenaire dans son testament, en présence d’un notaire. En un mot, chacun possède et gère ses propres biens. C’est aussi le cas d’un couple divorcé et d’un célibataire. Pour en savoir davantage sur la succession de biens selon le statut matrimonial, vous pouvez consulter le site selexium.com.

L'estimation des biens-meubles

Les biens-meublés du logement sont eux aussi évalués un par un et sont inscrit dans une liste qui séjournent chez le notaire.

Lors d’un legs ; les biens et ou meubles sont estimés globalement et forfaitairement. L’évaluation forfaitaire ne doit pas être inférieur à 5% du montant global de la succession.  SI la succession comprend des biens autres que les meubles (meuble meublant) il est conseillé de réaliser un inventaire qui détaille et évalue précisément le montant de chaque bien. Ces meubles meublants ont l’obligation d’être vendus dans un délai de 2 ans suivant le décès et le bénéfice de la vente doit être déclaré sous peine de sanction.

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