L’acte de donation est une solution souvent envisagée pour transmettre une partie de son patrimoine à ses héritiers sans être soumis à la fiscalité. Dans cet article, nous allons aborder les différentes stratégies pour choisir le bon montant à donner lors d’une telle procédure.
Les exemptions fiscales basées sur les liens familiaux
La première étape pour choisir le montant idéal à donner lors d’une donation consiste à prendre en compte les exonérations fiscales liées aux relations familiales entre le donateur et le bénéficiaire. Par exemple :
- Dans le cas d’une donation entre parents et enfants, l’exemption atteint 100 000 € tous les 15 ans
- Pour les donations entre frères et sœurs, l’exonération s’élève à 15 932 €
- Entre grands-parents et petits-enfants, elle est de 31 865 €
Ainsi, en faisant régulièrement des donations à hauteur de ces montants, il est possible de transmettre une partie significative de son patrimoine sans que celle-ci ne soit sujette à imposition.
Prendre en considération les autres dispositifs de transmission
Il est également possible de compléter sa stratégie de donation en utilisant des dispositifs fiscaux spécifiques. Voici quelques exemples :
- Pacte Dutreil : permet de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d’une exonération partielle des droits de donation et de succession
- Donation-partage avec soulte : permet d’organiser la répartition équitable des biens entre les héritiers en prenant en compte la spécificité de chaque bien et la volonté de chaque partie
Répartition des montants selon le nombre d’enfants
Dans le cas où les parents souhaitent effectuer plusieurs donations à leurs différents enfants, il convient de prendre en considération le plafond global d’exonération pour chacune des périodes de 15 ans.
- Ainsi, si un couple a deux enfants, ils peuvent chacun donner 50 000 € tous les 15 ans sans être soumis à l’imposition
- Pour trois enfants, les montants donnés peuvent être répartis de manière égale à hauteur de 33 333 € par parent et par enfant
Les précautions à prendre lors d’une donation
Avant de se lancer dans une telle procédure, il est important de vérifier certains éléments afin d’éviter toute mauvaise surprise.
- Vérifiez que votre situation personnelle et financière vous permet de réaliser ce type de démarche : Pourquoi souhaitez-vous faire cette donation ? Avez-vous suffisamment de revenus pour subvenir à vos besoins jusqu’à la fin de votre vie ?
- Analysez les conséquences fiscales pour le donataire : Une donation importante peut avoir des répercussions sur sa propre situation fiscale et sur celle de sa famille
- Demandez conseil à un professionnel (notaire, avocat fiscaliste) pour vous accompagner dans cette démarche : Il pourra vous aider à prendre les bonnes décisions en fonction de votre situation particulière et des spécificités de chaque cas
L’acte de donation peut être une solution efficace pour transmettre son patrimoine sans être soumis à la fiscalité. En prenant en compte les exemptions fiscales liées aux relations familiales et en utilisant les différents dispositifs disponibles, il est possible de choisir le montant idéal à offrir lors d’une telle procédure.
Toutefois, il est essentiel de bien se renseigner et de consulter des professionnels avant de s’engager dans cette voie, afin de s’assurer que les objectifs sont atteints et que les conséquences pour l’ensemble des parties concernées sont maîtrisées.
