À l’heure actuelle, il devient de plus en plus difficile de trouver un logement, notamment à cause de la hausse considérable des loyers et le contexte de crise de logement. Face à cela, certains propriétaires proposent des logements dont le loyer est payé par des services, une solution intéressante et de plus en plus pratiquée. Ces petits services que les locataires effectuent pour les propriétaires peuvent varier : baby-sitting, jardinage, etc., mais nous nous intéresserons surtout sur la garde d’une personne âgée. Que dit la loi par sur cette forme de location ?
Ce que dit la loi sur le logement contre la garde d’un sénior
Le logement en contrepartie de la compagnie pour les personnes âgées est une issue très demandée par les étudiants qui seront le plus souvent logés dans une chambre vide ou dans un studio vacant. Le type de location est encore mal encadré par la loi et ne rentre dans aucun cadre juridique. De même, il y a un vide juridique au niveau de l’assurance du locataire dans le cadre des services rendus.
La solution envisageable est donc de voir si une assurance particulière pour les au pair peut être adaptée pour le locataire. Afin de couvrir le locataire en cas d’accident, le propriétaire ne doit pas omettre de l’assurer comme employé durant ses heures de services.
Quel type de contrat ?
Un accord écrit est toujours indispensable afin de clairement définir les conditions de location et pour éviter toute mauvaise surprise. Il existe 3 différents types de contrats pour le logement contre services. La forme adéquate dépend essentiellement du nombre d’heures de services effectuées par le locataire.
- Un contrat de location de type meublé sera de rigueur lorsque les services rendus par le locataire ont une valeur inférieure (ou égale) au logement. À annexer au bail : la liste des travaux à accomplir, le planning et le nombre d’heures. Les services rendus par le locataire ne doivent pas empêcher ce dernier d’avoir une activité professionnelle en même temps. Cela ne nécessite pas d’être déclaré auprès de l’URSSAF ;
- Un contrat de travail lorsque la valeur des services rendus par le locataire est supérieure au montant du loyer qui serait exigé dans le cadre d’une location classique. Il s’agira plus exactement d’un contrat de travail d’employé de maison avec un « logement de fonction » pour le locataire. Le logement en question est qualifié d’avantage en nature et couvre/déduit la rémunération de « l’employé ». Dans cette situation, le propriétaire devra faire une déclaration en tant qu’employeur particulier auprès de l’URSSAF ;
- Un contrat au pair, dans le cas où le locataire est un employé familial engagé par un particulier pour s’occuper des tâches à domiciles qui lui sont confiées (ex. : garder une personne âgée, lui tenir compagnie, le promener, etc.). En échange de ses services, le locataire recevra une rémunération en nature (logement, nourriture, etc. Le propriétaire devra obligatoirement faire une déclaration URSSAF.
Le contrat devra obligatoirement :
- Préciser les dates de début et de fin de l’échange de services contre un logement ;
- Spécifier la nature des services demandés par le propriétaire ;
- Établir le planning et mentionner le nombre d’heures de travail ;
- Mentionner ledit logement mis à disposition du locataire ;
- Citer les règles de vie et de partage des parties communes de la propriété ;
- Faire mention de la répartition des charges locatives.
L’assurance habitation est-elle obligatoire ?
Le locataire devra impérativement souscrire une assurance habitation ou une assurance civile, s’il s’agit d’un logement indépendant. Si le logement est une chambre dans le logement du propriétaire, ce dernier sera tenu d’ajouter un avenant concernant l’hébergement d’une tierce personne dans l’assurance habitation du locataire.
Où trouver un logement contre la garde d’une personne âgée ?
La façon la plus pratique pour les locataires souhaitant bénéficier d’un logement en contrepartie de la garde d’un sénior est de consulter les sites Internet sur lesquels les propriétaires postent régulièrement des annonces. C’est plus facilement accessible et il est moins compliqué pour le locataire de prendre contact avec le propriétaire.
Il existe également plusieurs acteurs ou associations (ex. : Logement intergénération, Ensemble 2 générations, Le temps pour toit, Le pari solidaire, etc.) qui proposent de mettre en relation des étudiants à la recherche de logement avec des personnes âgées dans un contexte de cohabitation solidaire intergénérationnelle. Ils imposent leurs propres conditions qui ne sont pas toujours les mêmes. Sinon d’autres solutions existent comme la colocation entre senior ce qui permet de mutualiser également les soins.
