Peut-on expulser un locataire de plus de 70 ans ?

Le locataire de plus de 70 ans est protégé par la loi. Par conséquent, un propriétaire qui désire mettre fin au contrat de location se verra confronté à plusieurs restrictions s’il s’agit d’un senior. Il peut demander l’évacuation du locataire qu’en fonction de certaines conditions. Cependant, même avec celles-ci, le bailleur ne demeure pas libre quant à la résiliation du contrat. Découvrons ensemble ces modalités plus en détails.

La personne âgée est un locataire protégé …

Le locataire de plus de 70 ans ayant une situation de vie modeste est protégé lorsqu’il s’agit de sa résidence principale. Effectivement, le bailleur ne pourra mettre fin au contrat que sous la condition de reloger l’individu. Au vu des complications de proposer une solution de relogement, mettre fin au bail est donc fréquemment impossible. La loi du 6 juillet 1989 concernant les contrats de logement, changée par la loi Macron en 2015, renforce encore plus les lois concernant la location de biens à des personnes âgées de plus de soixante-dix ans. Désormais, la protection offerte se révèle applicable à la totalité des contrats, c’est-à-dire des logements vides ou meublés tant qu’il s’agit de la résidence principale de la personne. Bien entendue, cette protection est régie selon trois conditions.

Afin d’être sécurisé, le senior devra habiter dans un logement loué servant de résidence principale, comme nous avons pu le voir plusieurs fois. Il devra également être âgé de plus de soixante-cinq ans et ne pas se trouver supérieur au plafond des revenus annuels en vigueur, c’est-à-dire 23 721 euros pour un individu vivant seul en île-de-France et 20 623 euros en ce qui concerne les autres régions. En outre, signalons que les mauvais payeurs n’auront pas la possibilité d’être protégés.

… sauf sous quelques exceptions

Ainsi, si le locataire remplit ces conditions, il est protégé par rapport à la loi d’une résiliation du contrat. Toutefois, il existe deux façons de mettre un terme au bail : reloger la personne ou bien que le loueur soit lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans et démuni. En revanche, ces deux conditions pour le bailleur sont différentiables. Effectivement, il pourra faire appel à l’article 15 de la loi 1989 s’il complète l’une des deux. En ce qui concerne le plafond des revenus pour les bailleurs, il s’agit du même que celui du locataire. Par conséquent, la protection se révèle renversée : l’occupant, malgré qu’il remplisse les conditions censées le protéger, peut recevoir de la part du bailleur un congé qui vaudra aux yeux de la loi. Pour finir, signalons que le propriétaire devra être un individu physique. En effet, une personne morale, même une entreprise civile immobilière familiale, n’aura la possibilité d’invoquer l’article 15 de la loi 1989 même si l’un des employés est âgé de plus de soixante-cinq ans. Elle est dans l’obligation de présenter une offre permettant le relogement du locataire.

Résiliation du contrat par la personne âgée

Dans la situation où le locataire souhaiterait mettre un terme au contrat, plusieurs conditions sont aussi à prendre en considération. Il a la possibilité de partir lorsqu’il le désire et sans exprimer un motif particulier. Cependant, il devra tenir compte d’un préavis d’une durée de 3 mois en ce qui concerne un bien non meublé. Toutefois, cette loi peut être modifiée s’il s’agit d’un senior dans le cas où il est âgé de plus de soixante ans et malade. Il devra être capable de prouver que sa maladie cause une modification du domicile au travers d’un certificat médical. Le préavis sera dans ce cas seulement d’un délai d’un mois.

D’autres situations permettent de profiter d’un préavis dont le délai est diminué. Cela peut être de l’ordre d’un premier travail, d’une perte de travail ou d’une reprise, d’une zone compliquée (territoire urbain comptant plus de cinquante mille habitants), d’un changement professionnel, de l’état de santé, …

12 réflexions au sujet de “Peut-on expulser un locataire de plus de 70 ans ?”

  1. J’ai plus de 70 ans j’habite un meublé en location et mes revenus sont de 985 € par mois mon bailleur veut m’expulser sous prétexte qui veut habiter le studio dont je suis locataire pour l’instant a-t-il le droit

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  2. j’ai plus de 70 ans et mon bailleur veut me congédier sous prétexte qu’il veut reprendre le studio à son propre compte et y habiter en retraite 980 € par mois a-t-il le droit

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    • Normalement je crois malheureusement que oui mais il faut voir si c’est vrai. S’il habite dans un appartement plus grand dont il est propriétaire par exemple c’est peu plausible. Mais, je ne suis pas juriste, voyez avec l’ADIL par tél ou en présence il y en a dans toute les villes et renseignent bien les locataires et les propriétaires

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  3. Nous sommes locataires dans une maison depuis 39ans notre propriétaire vient de décédé il a deux enfants peuvent-ils vendre la maison sachant que nous sommes tout les deux âge de plus de 70ans

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  4. Ma mère a 77 ans elle vit actuellement dans les logements du logis familiale depuis environs 98 . Actuellement il veulent détruire les appartements donc ils délogent tout le monde. Dans la cage d’escalier où habite ma mère ils sont plus que deux locataires sur les 8 appartements. J’ai réussi à lui trouver un appartement adapté pour personnes âgées avec toute les accès. Donc on a demandé au logis de prendre en charge le déménagement étant donné que c’est eux qui virent les locataires. Ils m’ont répondu sur un ton sec que c’est non qu’elle doit de débrouiller. Je vous demande si c’est normal ????

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  5. Qui paie une compensation a une personne de 75 ans quand elle doit déménager pour vente de la propriété..Le relogment oui mais qui paie le déménagement ?,

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  6. je loue une maison appartenat à ma fille, j’ai un contrtat en bonne et due forme, mais elle ne veut pas que j’acceuille ma compagne §§en a t’elle le droit?

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  7. Que les vieux se démènent autant qu ils peuvent : je n ai que ce conseil à leur donner.. : ne compter pratiquement sur personne !…..!…..!…..

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  8. Bonjour, ma maman occupe depuis plus de 60 ans la maison d’habitation d’une exploitation agricole où elle travaillait avec mon papa, lui même décédé en 1993. Aucun contrat de location ni de loyer existants. Ma maman est retraitée. mon frère, qui était exploitant agricole, à la suite de maman, jusqu’en 2018, vient d’être explusé (matériel agricole) de cette exploitation.
    Cette exploitation agricole est en indivision et les co-indiviseurs souhaitent la vendre. Un projet d’explusion pour ma maman agée de 83 ans est en cours. Existe-t-il une loi empêchant l’expulsion d’une personne âgée dans ce cas concret. Je vous remercie pour votre réponse, espérant avoir été suffisamment explicite. Cdlt MLT

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  9. Mo propriétaire veut vendre l’appartement que j’occupe depuis plus de 10 ans, le bail se terminant en octobre 2023 il a chargé une agence de me trouver l’équivalent et m’encourage à chercher de mon côté, 3 appartements m’ont été refuses car mon profil ne convient pas , j’ai 79 ans, et ceci sans même vérifier le montant de mes ressources, je trouve qu’il s’agit là d’une discrimination due à mon âge . Si toutes les agences agissent ainsi, il ne me reste plus que la maison de retraite c’est à dire un mouroir pour moi . Ont ils le droit d’agir ainsi ? Merci pour votre réponse google

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    • C’est au proprietaire de se debrouiller pour vous trouver un appartement, pas à vous ! Sinon il ne PEUT PAS vous expulser, c’est la loi ! Donc pas de soucis, tenez bon !

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