Les conditions de résiliation d’un contrat en maison de retraite ou EHPAD

Il fut un temps où les litiges entre les résidents des maisons de retraite ou EHPAD et les organismes gestionnaires étaient assez difficiles à gérer en raison de l’absence d’un cadre législatif. Toutefois, depuis la mise en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) le 1er juillet 2016, les conditions de résiliation d’un contrat établi entre les deux parties sont bien définies.

Bien sûr, cette disposition légale a surtout été adoptée afin de protéger les personnes âgées dépendantes d’une expulsion injustifiée. Cependant, la loi est claire quant aux obligations et aux droits des concernés.

Les modalités à respecter si l’initiative de la résiliation vient de l’établissement

Si la maison de retraite ou l’Ehpad prend la décision de rompre le contrat, il est tenu d’avancer des motifs précis. La résiliation ne peut être justifiée que dans l’un des cas suivants :

• Le résident manque à ses obligations

Le résident ayant signé un contrat, le non-respect de l’une des conditions stipulées entraîne logiquement une résiliation de celui-ci. Le non-paiement des frais d’hébergement peut, par exemple, être à l’origine d’une rupture. Le principe de l’annulation systématique peut également s’appliquer en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement.

Il convient de noter que le motif ne peut pas être pris en considération si un avis médical constate que la personne âgée a manqué à ses obligations à cause d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Les écarts dus à des maladies telles que l’Alzheimer ne doivent donc pas être considérés comme une cause de résiliation.

• La cessation des activités de l’établissement

Dans le cas où la maison de retraite ou l’Ehpad cesse ses activités, il a le droit de rompre le contrat qui le lie au résident.

• L’état de santé de la personne âgée nécessite des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement

Il peut arriver que la situation d’un résident implique l’utilisation de matériels et l’application de soins que l’organisme ne peut pas proposer. Dans de telles circonstances, la résiliation du contrat est légalement justifiée.
Le législateur a tout de même tenu à préciser que la maison de retraite ou l’Ehpad doit d’abord s’assurer que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée avant de procéder à la rupture du contrat de séjour.

Il est important de rappeler que l’établissement est tenu de respecter un délai de préavis (fixé par décret) quel que soit le motif de la résiliation.

Et dans le cas où la rupture est à l’initiative du résident ?

Les personnes accueillies dans les maisons de retraite et les Ehpad peuvent résilier leur contrat de séjour à tout moment, et ce, sans qu’elles aient besoin de le justifier. Cependant, la procédure veut que le senior ou son représentant légal notifie le gestionnaire de l’organisme de sa décision.
À compter du moment où il a informé la direction, le résident dispose de 48 heures pour changer d’avis.

La loi a également prévu un délai de préavis dans le cas où la rupture est à l’initiative du résident. La durée de ce préavis est d’un mois maximum si on se réfère aux dispositions du décret nº 2016-696 du 27 mai 2016.
Néanmoins, ce délai peut être réduit s’il s’avère que la personne âgée a décidé de quitter la résidence pour être transférée dans une structure médicalisée en raison d’un problème de santé.

Quelques précisions sur le droit de rétractation

Tout nouveau résident d’une maison de retraite ou d’un Ehpad bénéficie d’un droit de rétractation de 15 jours après son arrivée dans l’établissement. Il peut donc librement résilier son contrat et quitter la résidence après avoir réglé son court séjour.