donation famille

En règle générale, les héritiers ne peuvent toucher à leur héritage qu’après le décès de la personne qui le leur a légué. En revanche, il est tout à fait possible de contourner cette normalité et faire une donation de son vivant. Chaque individu disposant d’un patrimoine a le droit de le transmettre à tout moment s’il le souhaite.

Pour cela, il faut recourir à la donation en respectant toutes les conditions requises. Nombreuses sont les raisons qui peuvent pousser une personne à faire appel à une transmission de patrimoine et si tel est votre cas, les conseils qui suivent vous seront certainement d’une grande utilité.

Faire une donation de son vivant : de quoi s’agit-il exactement ?

Cette pratique de plus en plus démocratisée consiste à transmettre la possession d’un ou de plusieurs biens à une ou plusieurs personnes, morales et/ou physiques. Effectuer un don de son vivant permet de transmettre de manière anticipée et ne pas attendre sa mort pour que les successeurs en question puissent devenir propriétaires des biens donnés.

De surcroît, cette option peut avantager le donateur qui pourra alors bénéficier d’une fiscalité plutôt intéressante. L’administration fiscale se base sur la déduction d’un abattement pour fixer le tarif. Pour en savoir davantage, vous pouvez consultez le site officiel de Legs et générosité.

Les conditions à remplir pour pouvoir faire une donation de son vivant

Nombreux critères sont requis pour pouvoir procéder à une transmission patrimoniale. Premièrement, l’autorité responsable exigera des deux parties des capacités bien précises :
• la capacité du donateur à donner ;
• la capacité du donataire à recevoir ;
• la capacité de consentir réciproquement pour l’acte de donation.

Ensuite, un don de son vivant nécessite l’intervention d’un notaire. Toutefois, le donateur est en droit de transmettre de la main à la main toute sorte de bien (hors immobilier) sans forcément passer par un notaire. On parle alors de don manuel qui peut cependant être soumis à des formalités de déclaration et aux droits de donation.

Concernant le choix des bénéficiaires, le donateur peut les choisir selon ses volontés. Ce peut être un ou des membres de sa famille, un ou des amis, une association caritative ou autres. Aucune loi ne l’oblige à choisir ses successeurs.

Mais si le bénéficiaire fait partie des héritiers, deux possibilités s’offrent au donateur pour pouvoir transmettre de son vivant :
– en imputant le don de la part d’héritage du bénéficiaire (avance sur succession) ;
– en ajoutant le don à la part d’héritage (hors part successorale).

À propos des biens à céder, ils peuvent être des meubles, des objets de valeur, des biens immobiliers, de l’argent, etc. La seule condition les concernant est que leur appartenance au donateur doit être justifiable.

L’abattement sur donation

Avant de faire une donation, il faut savoir que l’abattement, renouvelable tous les 15 ans, est de 100 000 € si les bénéficiaires sont les enfants. D’un autre côté, si le don est une somme d’argent de moins de 31 800 € transmis à des descendants directs, qu’il soit rendu par chèque, par virement bancaire ou en espèces, il est exonéré de droits de donation.

En outre, les fondations d’utilité publique ne doivent aucun frais de succession, peu importe le montant donné. En cas d’une donation entre époux, les conditions sont plus rigides. Si le donateur a des enfants, son conjoint ou sa conjointe ne pourra bénéficier au maximum que de la quotité disponible ordinaire (calculée selon le nombre d’enfants), de la totalité en usufruit ou des ¾ du patrimoine en usufruit et du ¼ en pleine propriété. Si le donateur n’a pas d’enfant, il sera en mesure de tout transmettre à son époux(se).

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