Réforme des retraites : pénibilité du travail

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Sur la prévention de la pénibilité au travail, la loi du 9 novembre 2010 prévoit :

– la création à titre expérimental, d’un dispositif visant à constituer un cadre pour la conclusion, par les branches professionnelles et les entreprises, d’accords collectifs d’allègement (temps partiel, tutorat) ou de compensation (attribution de prime ou de journée de congé supplémentaire) de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.

– l’instauration d’une pénalité de 1% de la masse salariale applicable aux entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

– l’obligation pour les employeurs d’établir une fiche individuelle destinée à assurer un meilleur suivi individuel des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles » sur la santé des travailleurs exposés.

– un abaissement de la condition d’âge prévue pour l’âge légal d’ouverture du droit à pension en cas d’incapacité reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. Cet âge, qui sera de 62 ans en 2018 sera abaissé par décret. Le gouvernement a annoncé que les personnes concernées par le dispositif pénibilité pourront partir à l’âge de 60 ans.

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